Vous souhaitez récupérer les sommes placées sur votre PER Linxea ? voilà la marche à suivre.
En fonction de l’assureur de votre PER, des pièces justificatives sont nécessaires.
🧾 Linxea Spirit PER (SPIRICA)
🏘️ Avant échéance en cas d’achat d’une résidence principale :
Toute preuve faisant mention que l’achat a pour but d’acquérir la résidence principale
👉🏻 promesse, acte de vente ou de prêt, attestation notariée, etc.
👨🦽 Avant échéance en cas d’accidents de la vie :
Invalidité : preuve d’une invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories (courrier MDPH par exemple).
Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, terme ou rupture anticipée à l’initiative de l’employeur de CDD ou contrat de mission, rupture du contrat de travail pour cause économique, cas de démission légitime) :
👉🏻 Tout document prouvant que la perte est involontaire (lettre de licenciement, attestation de rupture conventionnelle…),
👉🏻 Attestation récente de Pôle emploi de fin de droits,Cessation d’activité non salariée de l’adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire : jugement de liquidation judiciaire définitif.
Décès du conjoint : acte de décès.
Surendettement : un courrier émanant du Président de la Commission de surendettement (jamais de l’assuré).
🏖️ À l’âge légal de départ à la retraite :
Tous les documents suivants doivent être fournis
Un courrier signé demandant la liquidation de vos droits avec le mode de sortie capital unique ou fractionné, ou rente viagère, et type de rente (à noter, la liquidation du compartiment des « versements obligatoires » se fera obligatoirement en rente)
Un justificatif de liquidation des droits dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse dans le cas où vous demanderiez la liquidation de votre contrat avant l’âge légal de départ à la retraite
Une copie officielle d’une pièce d’identité en cours de validité de l’adhérent et du ou des bénéficiaire(s) réservataire(s)
Une copie couleur de la carte Vitale, à défaut la copie de l’attestation de droits de l’Assurance Maladie à jour de l’adhérent et du ou des bénéficiaire(s) réservataire(s)
Votre RIB
Pièces complémentaires : attestation de signature, accord du(des) bénéficiaire(s) acceptant(s)
🧾 Suravenir PER (Suravenir)
🏘️ Avant échéance en cas d’achat d’une résidence principale :
Le rachat doit intervenir avant l'âge de 62 ans ou de la liquidation de la retraite dans un régime obligatoire, le montant racheté doit correspondre à l'apport personnel hors financement du bien à acquérir. La demande de rachat doit intervenir dans les 3 mois de la date de signature du compromis de vente ou de l'acte notarié. Les pièces justificatives à joindre à la demande de rachat sont les suivantes :
la photocopie du compromis de vente ou de l'acte notarié d'acquisition précisant le montant et la date d'acquisition,
le plan de financement
une attestation sur l'honneur établissant qu'il s'agit de l'acquisition de la résidence principale et que le client s'engage à restituer les fonds en cas de non-réalisation de l'opération.
La copie recto/verso de votre CNI (Carte Nationale d’Identité) ou de votre Passeport en cours de validité
Votre RIB
👨🦽 Avant échéance en cas d’accidents de la vie :
Invalidité : attestation d’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories du code de la sécurité sociale, et justificatif du lien de parenté si la personne en invalidité n’est pas l’assuré
Expiration des droits de l'assuré aux allocations-chômage : toute pièce justifiant de la fin de droits aux allocations-chômage. À noter qu’il est accepté comme pièce le justificatif de fin de droits ASS (allocation solidarité spécifique). Idem si l’assuré produit un justificatif établissant qu’il perçoit le RSA depuis sa fin de droits.
Cessation d’activité non salariée de l’adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire : copie du jugement du tribunal.
Décès du conjoint : acte de décès et copie du livret de famille ou justificatif du PACS.
Surendettement : demande émanant du Président de la Commission de surendettement rédigée à notre attention qui précise que le déblocage des droits individuels résultant du PER à hauteur de X€ paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’assuré.
🏖️ À l’âge légal de départ à la retraite :
un justificatif de la liquidation de retraite au régime obligatoire,
une copie de la pièce d'identité de l'adhérent (recto verso),
une copie de la pièce d'identité du co-rentier si cette option est choisie,
votre RIB,
une copie de l'avant-dernier avis d'imposition, nous permettant d'apprécier vos conditions de réduction ou d'exonération de la CSG-CRDS,
une copie de la carte Vitale de l'adhérent.
Si sortie partielle ou totale en capital, joindre le bordereau de dénouement
Si sortie en rente, une demande manuscrite de conversion en rente viagère et/ou capital datée et signée par l'adhérent et mentionnant :
les références du contrat concerné (nom et n° du contrat),
l'option choisie,
le taux de réversion choisi (en l'absence de précision, l'option retenue par Suravenir sera par défaut rente sans réversion) en cas d'option pour la réversion, l'identité du co-rentier (personne bénéficiaire de la rente au décès du rentier)
🧾Linxea PER (APICIL)
🏘️ Avant échéance en cas d’achat d’une résidence principale :
Le bulletin de liquidation dûment complété, daté et signé (en précisant le numéro de sécurité sociale nécessaire lors de la demande du prélèvement à la source auprès de la Direction Générale des impôts)
La copie d’un justificatif d’identité en cours de validité
La copie de la promesse de vente ou l’acte authentique d’achat de la résidence principale
Votre RIB
La copie recto/verso de votre CNI (Carte Nationale d’Identité) ou de votre Passeport en cours de validité
👨🦽 Avant échéance en cas d’accidents de la vie :
Votre demande écrite et signée de déblocage mentionnant le motif du rachat,
La copie recto/verso de votre CNI (Carte Nationale d’Identité) ou de votre Passeport en cours de validité, accompagné d’un justificatif de domicile de moins d’un mois (factures électricité, gaz, de téléphonie…)
Votre RIB
Expiration de fin de droits Chômage : une attestation Pôle emploi d’expiration des droits aux Allocations-Chômage
Cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire : copie du jugement de liquidation Judiciaire portant le nom de l’assuré (non salarié)
Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du Titulaire du plan, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS : notification d'invalidité 2ème ou 3ème catégorie délivrée par l’organisme compétent du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS : extrait d’acte de décès du conjoint et du partenaire de PACS + Copie du PACS si pacsé.
Surendettement défini à l’article L. 330-1 du Code de la consommation : une demande soit par :
Le président de la commission de surendettement des particuliers,
Le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif du Titulaire
🏖️ À l’âge légal de départ à la retraite :
Le bulletin de liquidation dûment complété, daté et signé
La copie recto/verso de votre CNI (Carte Nationale d’Identité) ou de votre Passeport en cours de validité
Votre RIB
La notification de retraite CARSAT (sauf pour les personnes actives ayant atteint l’âge de la retraite)
REGLE - Dès lors que la rente annuelle est inférieure à 110€/mois (seuil fixé par la réglementation), l'assureur peut procéder au dénouement du contrat sous forme de rente unique.