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Fiscalité
Que change la loi PACTE sur le PEA ?
Que change la loi PACTE sur le PEA ?
Mis à jour il y a plus d’une semaine

La loi PACTE de 2019 simplifie considérablement les règles du Plan d'Épargne en actions (PEA) et notamment sa fiscalité.

Les retraits partiels sont désormais possibles à partir de 5 ans de détention du Plan, tout comme les versements complémentaires.

Avant la loi PACTE, les retraits partiels sur un PEA n'étaient permis qu'à partir de 8 ans et ils empêchaient le titulaire d'effectuer des versements complémentaires.

La loi PACTE crée un PEA jeune (Linxea ne propose pas ce placement) permettant aux étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents de verser jusqu'à 20 000 € sur le plan. Ce PEA jeune est automatiquement transformé en PEA classique dès que le rattachement fiscal cesse.

Enfin, le plafond du PEA-PME et du PEA classique est désormais cumulé : il est de 225 000 € au total. Concrètement, un épargnant qui détient à la fois un PEA et un PEA-PME pourra dépasser le plafond de 75 000 € sur son PEA-PME s'il n'a pas atteint le plafond du PEA (toujours fixé à 150 000 €).

À noter qu’un seul PEA peut être souscrit par personne, sinon deux au sein du même foyer fiscal (époux, partenaire de PACS). Cela vaut également pour le PEA-PME. Il est toutefois possible pour une personne de cumuler PEA et PEA PME.

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