L’article L224-40 du Code monétaire et financier liste limitativement les contrats qui peuvent être transférés au sein d’un PER :
Contrats « Madelin » (réservés aux TNS non agricoles et agricoles) ;
Contrats Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) ;
Contrat « Préfon-Retraite » (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) ;
Contrats « Complémentaire retraite des hospitaliers » (CRH – CGOS) ;
Contrats gérés par l’Union mutualiste retraite (COREM) ;
Contrats Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ;
Contrats « article 83 », lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer. Les contrats qui ne sont pas cités par l’article de loi ne peuvent pas être transférés vers un PER.
À noter : un contrat PEE (Plan d'Epargne Entreprise) ne peut être transféré sur aucun de nos 3 PER.
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