Les PPE sont définies comme comme étant des personnes qui sont considérées comme exposées à des « risques plus élevés» de blanchiment de capitaux, notamment de corruption, en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elles exercent ou ont cessé d’exercer depuis moins d’un an pour le compte d’un État ou d’une institution internationale publique créée par un traité - Elles sont définis à l'article L. 561-10 2° du CMF La description décrit plus précisément les fonctions concernées en France, mais les équivalents étranger sont aussi PPE. S'agissant des personnes politiquement exposées, il est recommandé de mettre en œuvre ce dispositif le plus fréquemment possible en fonction de l'évolution des listes disponibles.
Chef d’Etat, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission européenne ; | Pour les membres de la commission européenne cela concerne, « le/la président(e) de la Commission, de huit vice-présidents, dont trois vice-présidents exécutifs, du/de la haut(e) représentant(e) de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que de 18 commissaires, chargés chacun d'un portefeuille. » |
Membre d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen, membre de l’organe dirigeant d’un parti ou groupement politique soumis aux dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ou d’un parti ou groupement politique étranger ; | Les membres d’une assemblée parlementaire sont les députés et les sénateurs, les salariés de ces assemblées ne sont pas concernés, de même que les assistants parlementaires (sauf s’ils ont un lien étroit avec un PPE). |
Membre d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours | Les membres du conseil constitutionnel sont PPE (cela inclut le secrétaire général), les membres du conseil d’état (vice-président, présidents de section, Conseillers d'Etat en service ordinaire ; conseillers d'Etat en service extraordinaire ; maîtres des requêtes ; maîtres des requêtes en service extraordinaire ; auditeurs). Les membres de la Cour de cassation (premier président ; présidents de chambre ; conseillers ; conseillers référendaires ; auditeurs ; procureur général ; premiers avocats généraux ; avocats généraux ; avocats généraux référendaires ; directeurs de greffier, greffiers de chambre). |